Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Loyer de l’autorisation
29Le titulaire d’une autorisation verse un loyer d’un montant fixé par règlement, que ce soit avant ou après sa délivrance, ou s’il n’existe pas de règlement qui s’applique, un loyer que fixe le registraire.
Loyer de l’autorisation
29Le titulaire d’une autorisation verse un loyer d’un montant fixé par règlement, que ce soit avant ou après sa délivrance, ou s’il n’existe pas de règlement qui s’applique, un loyer que fixe le registraire.